Journal officiel · Décret

Décret n°76-1266 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 décembre 1976
Publié le31 décembre 1976
PublicationJORF du 31 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000853339
RéférenceDécret n°76-1266 du 29 décembre 1976 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1977 NO 761232 DU 29-12-1976, JO du 31 décembre 1976Légifrance →

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Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 · application
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