Journal officiel · Décret

Décret n°79-326 du 13 avril 1979 MODIFIANT LE DECRET 771208 DU 28-10-1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI 761232 DU 29-12-1976 FIXANT LES CONDITIONS DE REPARTITION ET D'AFFECTATION DES RESSOURCES DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 avril 1979
Publié le26 avril 1979
PublicationJORF du 26 avril 1979
IdentifiantJORFTEXT000000516086
RéférenceDécret n°79-326 du 13 avril 1979 MODIFIANT LE DECRET 771208 DU 28-10-1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI 761232 DU 29-12-1976 FIXANT LES CONDITIONS DE REPARTITION ET D'AFFECTATION DES RESSOURCES DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA), JO du 26 avril 1979Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 · application
Décret n°77-1208 du 28 octobre 1977 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°85-1378 du 26 décembre 1985 · abroge
Décret n°85-1378 du 26 décembre 1985 - art. 8 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000516086, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).