Journal officiel · Décret
Décret n°85-1378 du 26 décembre 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 54 DE LA LOI 761232 DU 29-12-1976 FIXANT LES CONDITIONS DE REPARTITION ET D'AFFECTATION DES RESSOURCES DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (FCTVA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1985
NatureDécret
Signé le26 décembre 1985
Publié le28 décembre 1985
PublicationJORF du 28 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000688573
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Textes cités liens · DILA4
Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 · application
Décret n°77-1208 du 28 octobre 1977 · abroge
LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 · application
Décret n°79-326 du 13 avril 1979 · abroge
Aller plus loin
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