Journal officiel · Décret
Décret n°89-645 du 6 septembre 1989 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 42 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 ET RELATIF AU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1989
NatureDécret
Signé le6 septembre 1989
Publié le12 septembre 1989
PublicationJORF du 12 septembre 1989
NORINTB8900264D
IdentifiantJORFTEXT000000882944
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°85-1378 du 26 décembre 1985 · abroge
Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · application
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