Journal officiel · Décret
Décret n°77-1208 du 28 octobre 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 54-II DE LA LOI 761232 DU 29 décembre 1976 FIXANT LES CONDITIONS DE REPARTITION ET D'AFFECTATION DES RESSOURCES DU FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES (ART. CODIFIE DANS LE CODE DES COMMUNES PAR D. 77372 DU 28 MARS 1977)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 1977
NatureDécret
Signé le28 octobre 1977
Publié le30 octobre 1977
PublicationJORF du 30 octobre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000338103
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 · application
Cité par 3 textes
Décret n°79-326 du 13 avril 1979 · modifie
Décret n°85-1378 du 26 décembre 1985 · abroge
Aller plus loin
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