Journal officiel · Décret

Décret n°77-649 du 24 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1977 (76-1232 DU 29 décembre 1976) RELATIF AU REGIME FISCAL DES DIVIDENDES ALLOUES AUX ACTIONS REPRESENTANT DES APPORTS EN NUMERAIRE EFFECTUES ENTRE LE 1 JANVIER 1977 ET LE 31 décembre 1980

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 juin 1977
Publié le25 juin 1977
PublicationJORF du 25 juin 1977
IdentifiantJORFTEXT000000338109
RéférenceDécret n°77-649 du 24 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1977 (76-1232 DU 29 décembre 1976) RELATIF AU REGIME FISCAL DES DIVIDENDES ALLOUES AUX ACTIONS REPRESENTANT DES APPORTS EN NUMERAIRE EFFECTUES ENTRE LE 1 JANVIER 1977 ET LE 31 décembre 1980, JO du 25 juin 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000338109, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).