Journal officiel · Loi

Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le31 décembre 1970

Publié le1er janvier 1971

PublicationJORF du 1 janvier 1971

IdentifiantJORFTEXT000000693426

RéférenceLoi n°70-1297 du 31 décembre 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES, JO du 1er janvier 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°59-30 du 5 janvier 1959 · modifie

Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 · modifie

Cité par 18 textes

Ordonnance n°59-30 du 5 janvier 1959 - art. 8 (Ab)

Décret n°64-262 du 14 mars 1964 - art. 11 (Ab)

Décret n°71-772 du 16 septembre 1971 · application

Arrêté du 10 janvier 1972 · application

Circulaire du 11 février 1972 · application

Décret n°72-229 du 24 mars 1972 · application

Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 · modifie

Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 · modifie

Décret n°77-241 du 7 mars 1977 · modifie

Circulaire du 6 janvier 1978 · application

LOI89-935 · modifie

LOI96-142 · modifie

Décision Européenne du 19 novembre 1975 · modifie

CODE DES COMMUNES. - art. L142-2 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. L181-1 (M) · concordance

Code général des collectivités territoriales - art. L2321-4 (V) · concordance

Code électoral - art. L255-1 (V) · creation

Code électoral - art. L260 (M) · modification