Journal officiel · Décret

Décret n°72-229 du 24 mars 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 701297 DU 31-12-1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES, CONCERNANT L'ALLEGEMENT DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 mars 1972
Publié le26 mars 1972
PublicationJORF du 26 mars 1972
IdentifiantJORFTEXT000000694551
RéférenceDécret n°72-229 du 24 mars 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 701297 DU 31-12-1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES, CONCERNANT L'ALLEGEMENT DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE, JO du 26 mars 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 24 mars 1972 · application
Décret n°73-856 du 5 septembre 1973 - art. 15 (M)
Décret n°76-1312 du 31 décembre 1976 - art. 15 (Ab)
DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R*121-22 (Ab) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000694551, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).