Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 janvier 1972 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EXECUTOIRES LES DELIBERATIONS PORTANT OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES ORGANISMES D'HLM ET LES SOCIETES DE CREDIT MOBILIER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 janvier 1972
Publié le30 janvier 1972
PublicationJORF du 30 janvier 1972
IdentifiantJORFTEXT000000669232
RéférenceArrêté du 10 janvier 1972 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EXECUTOIRES LES DELIBERATIONS PORTANT OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES ORGANISMES D'HLM ET LES SOCIETES DE CREDIT MOBILIER, JO du 30 janvier 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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