Journal officiel · Décret

Décret n°71-772 du 16 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 701297 DU 31-12-1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES (DEPENSES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE CEG ET DE CES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le16 septembre 1971

Publié le19 septembre 1971

PublicationJORF du 19 septembre 1971

IdentifiantJORFTEXT000000694298

Référence

Décret n°71-772 du 16 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 701297 DU 31-12-1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES (DEPENSES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE CEG ET DE CES), JO du 19 septembre 1971

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 · application

Cité par 4 textes

Circulaire du 11 février 1972 · application

DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie

Circulaire du 6 janvier 1978 · application

CODE DES COMMUNES. - art. R221-1 (Ab) · concordance