Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 28 décembre 1976 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 28-12-1976 DECLARANT NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ART. 16, 61-VI ET 87 DE LA LOI 76-1232 DU 29-12-1976 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 77

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le28 décembre 1976
Publié le28 mai 1999
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000702993
RéférenceDécision Européenne du 28 décembre 1976 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 28-12-1976 DECLARANT NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DES ART. 16, 61-VI ET 87 DE LA LOI 76-1232 DU 29-12-1976 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 77, JO du 28 mai 1999Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

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