Journal officiel · Décret
Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L931-8 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. 5 DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 1984
NatureDécret
Signé le16 juillet 1984
Publié le17 juillet 1984
PublicationJORF du 17 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000332479
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-130 du 24 février 1984 · application
Cité par 8 textes
Décret n°79-250 du 27 mars 1979 - art. 2 (Ab) · spec appli
Décret n°88-368 du 15 avril 1988 · modifie
DECRET91-205 · application
DECRET92-959 · modifie
Décret n°92-959 du 3 septembre 1992 · txt associe
Aller plus loin
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