Journal officiel · Décret

Décret n°77-550 du 1 juin 1977 APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI 76-1232 DU 29-12-1976

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juin 1977

NatureDécret

Signé le1er juin 1977

Publié le2 juin 1977

PublicationJORF du 2 juin 1977

IdentifiantJORFTEXT000000337886

RéférenceDécret n°77-550 du 1 juin 1977 APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI 76-1232 DU 29-12-1976, JO du 2 juin 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 · application

Cité par 4 textes

Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 · application

Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 · modifie

Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 - art. 19 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 396 ter (P)

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