Journal officiel · Décret
Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 77-1467 DU 30 décembre 1977, DE FINANCES POUR 1978, RELATIF A LA REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1978
NatureDécret
Signé le11 juillet 1978
Publié le13 juillet 1978
PublicationJORF du 13 juillet 1978
IdentifiantJORFTEXT000000516813
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°77-550 du 1 juin 1977 · application
Décret n°77-550 du 1 juin 1977 · modifie
LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 · application
Cité par 4 textes
Décret n°77-550 du 1 juin 1977 · spec appli
Arrêté du 16 octobre 1978 · application
Arrêté du 16 octobre 1978 · application
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 B (V)
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