Journal officiel · Décret

Décret n°77-303 du 28 mars 1977 DETERMINE LES MODALITES DE L'OPTION POUR LE REGIME SIMPLIFIE DE BENEFICE REEL INSTITUE PAR L'ART. 62 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1977 ET AUX CONDITIONS DE RENONCIATION A CE REGIME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 mars 1977
Publié le29 mars 1977
PublicationJORF du 29 mars 1977
IdentifiantJORFTEXT000000329012
RéférenceDécret n°77-303 du 28 mars 1977 DETERMINE LES MODALITES DE L'OPTION POUR LE REGIME SIMPLIFIE DE BENEFICE REEL INSTITUE PAR L'ART. 62 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1977 ET AUX CONDITIONS DE RENONCIATION A CE REGIME, JO du 29 mars 1977Légifrance →

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