Journal officiel · Décret

Décret n°77-1148 du 6 octobre 1977 RELATIF AU FONDS DEPARTEMENTAL DE TAXE PROFESSIONNELLE INSTITUE PAR L'ART. 15 DE LA LOI 75-678 DU 29-07-1975

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le6 octobre 1977

Publié le15 octobre 1977

PublicationJORF du 15 octobre 1977

IdentifiantJORFTEXT000000503412

Référence

Décret n°77-1148 du 6 octobre 1977 RELATIF AU FONDS DEPARTEMENTAL DE TAXE PROFESSIONNELLE INSTITUE PAR L'ART. 15 DE LA LOI 75-678 DU 29-07-1975, JO du 15 octobre 1977

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 · application

Cité par 4 textes

Arrêté du 26 août 1980 · application

Décret n°81-120 du 6 février 1981 · modifie

Décret n°81-120 du 6 février 1981 - art. 8 (Ab)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A (M)