Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 août 1990 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Cattenom au titre de 1987

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le27 août 1990

Publié le4 septembre 1990

PublicationJORF n°204 du 4 septembre 1990

AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR

NORMDIB9000007A

IdentifiantJORFTEXT000000168731

Référence

Arrêté du 27 août 1990 fixant la répartition du produit de la taxe    professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe    professionnelle de la centrale nucléaire de Cattenom au titre de 1987, JO du 4 septembre 1990, NOR MDIB9000007A

Légifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 75-678 du 29 juillet 1975 instituant, en son article 15, le fonds départemental de la taxe professionnelle;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1648-A;

Vu le décret no 88-988 du 17 octobre 1988;

Considérant que la commission interdépartementale constituée par arrêté conjoint des présidents des conseils géréraux de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges en date du 3 janvier 1989 aux fins de procéder à la répartition des ressources provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Cattenom, au titre de 1987, n'est pas parvenue à un accord dans le délai légal qui lui était imparti à compter de son institution;

Sur le rapport du préfet de la Moselle,

Article (sans numéro) JORFARTI000001950781

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001123404

Art. 1er. - La somme de 300347,30F, mise en réserve par le conseil général de Moselle, en application du 2o du II de l'article 1648 A du code général des impôts, représentant 3,2 p. 100 du montant total de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Cattenom et résultant des rôles émis au titre de 1987 auquel s'applique un rôle supplémentaire de 1986, est répartie entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après:

Cattenom (Moselle): 66942,43F;

Badonviller (Meurthe-et-Moselle): 80777,12F;

Fenneviller (Meurthe-et-Moselle): 46143,49F;

Pexonne (Meurthe-et-Moselle): 39822,54F;

Pierre-Percée (Meurthe-et-Moselle): 11565,21F;

Celles-sur-Plaine (Vosges): 55096,51F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001370797

Art. 2. - Les préfets des départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 1990.

Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, D. CADOUX

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 · application