Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 23 juillet 1975 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE (LOI 75-678 DU 29 JUILLET 1975)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le23 juillet 1975
Publié le28 mai 1999
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000329879
RéférenceDécision Européenne du 23 juillet 1975 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE (LOI 75-678 DU 29 JUILLET 1975), JO du 28 mai 1999Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

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Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 · modifie
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