Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 75-678 du 29 juillet 1975 instituant, en son article 15, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1648-A;
Vu le décret no 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle;
Considérant que la commission interdépartementale Creuse-Indre n'a pu être constituée dans le délai légal;
Sur proposition du préfet de la Creuse,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002170146
Art. 1er. - La somme de 51 880 F provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la S.A. Ateliers Maître, à La Forêt-du-Temple, et résultant des rôles émis au titre de 1993, est répartie, après déduction des sommes nécessaires au remboursement des annuités d'emprunts contractés avant le 1er juillet 1975 par la commune d'implantation de l'établissement, soit 482 F, pour 50 p. 100 au profit des collectivités visées au 1o du II de l'article 1648-A du code général des impôts (collectivités défavorisées) et pour 50 p. 100 au profit des communes visées au 2o du II de l'article 1648-A du code général des impôts (communes concernées).
Article (sans numéro) JORFARTI000001005950
Art. 2. - En application des dispositions du troisième alinéa du II de l'article 1648-A du code général des impôts, la somme nécessaire au remboursement des annuités d'emprunts contractés avant le 1er juillet 1975,
soit 482 F, est attribuée à La Forêt-du-Temple (Creuse).
Article (sans numéro) JORFARTI000001395053
Art. 3. - Les sommes revenant aux collectivités visées au 1o du II de l'article 1648-A du code général des impôts (collectivités défavorisées),
soit 25 699 F, sont réparties entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après:
Collectivités défavorisées du département de la Creuse: 13 461 F;
Collectivités défavorisées du département de l'Indre: 12 238 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001731054
Art. 4. - Les sommes revenant aux communes visées au 2o du II de l'article 1648-A du code général des impôts (communes concernées), soit 25 699 F, sont réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après:
La Forêt-du-Temple (Creuse): 13 461 F;
Aigurande (Indre): 12 238 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001005951
Art. 5. - Les préfets de la Creuse et de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des collectivités locales, M. THENAULT
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