Journal officiel · Décret
Décret n°87-1154 du 31 décembre 1987 FIXANT LES SOMMES A IMPOSER AU TITRE DE L'IMPOSITION ADDITIONNELLE A LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AU PROFIT DE CERTAINES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE POUR L'EXERCICE 1988
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1988
NatureDécret
Signé le31 décembre 1987
Publié le3 janvier 1988
PublicationJORF du 3 janvier 1988
NORECOX8798705D
IdentifiantJORFTEXT000000885201
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 · application
Cité par 1 texte
Décret n°88-512 du 2 mai 1988 · modifie
Aller plus loin
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