Journal officiel · Décret
Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75678 DU 29-07-1975 SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 octobre 1975
NatureDécret
Signé le23 octobre 1975
Publié le25 octobre 1975
PublicationJORF du 25 octobre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000683647
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 · application
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