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Loi n°88-1092 du 1 décembre 1988 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET MODIFIANT LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le1er décembre 1988
Publié le3 décembre 1988
PublicationJORF du 3 décembre 1988
NORJUSX8800082L
IdentifiantJORFTEXT000000321638
RéférenceLoi n°88-1092 du 1 décembre 1988 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET MODIFIANT LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE, JO du 3 décembre 1988, NOR JUSX8800082LLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000321638, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).