Journal officiel · Loi
Loi du 15 mars 1930 METTANT EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE LA LEGISLATION FRANCAISE SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1930. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le15 mars 1930
Publié le6 avril 1930
PublicationJORF du 6 avril 1930
IdentifiantJORFTEXT000000523279
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 1 texte
Loi n°72-11 du 3 janvier 1972 · modifie