Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1958. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1958
NatureOrdonnance
Signé le22 décembre 1958
Publié le23 décembre 1958
PublicationJORF du 23 décembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000886584
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · modifie
Cité par 12 textes
Loi n°65-509 du 1 juillet 1965 · modifie
Loi n°67-555 du 12 juillet 1967 · modifie
Décret n°78-329 du 16 mars 1978 · modifie
Décret n°78-330 du 16 mars 1978 · modifie
Décret n°78-703 du 23 juin 1978 · modifie
LOI91-1258 · modifie
Décision Européenne du 21 décembre 1964 · modifie
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L223-1 (V) · concordance
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L871-2 (V)
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