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Loi n°67-555 du 12 juillet 1967 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE ET L'ORDONNANCE 581274 DU 22-12-1958 SUR L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le12 juillet 1967
Publié le13 juillet 1967
PublicationJORF du 13 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000501092
RéférenceLoi n°67-555 du 12 juillet 1967 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE ET L'ORDONNANCE 581274 DU 22-12-1958 SUR L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS, JO du 13 juillet 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · modifie
Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 2 textes
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 5 (M) · modification
Loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 - art. 2 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000501092, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).