Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 21 décembre 1964 ART 1 : LES DISPOSITIONS DE L'ART 5 (AL 2) PREMIERE PHRASE, DE L'ORDONNANCE 581274 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS ONT LE CARACTERE LEGISLATIF

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le21 décembre 1964
Publié le11 juillet 1999
PublicationJORF n°159 du 11 juillet 1999
IdentifiantJORFTEXT000000325350
RéférenceDécision Européenne du 21 décembre 1964 ART 1 : LES DISPOSITIONS DE L'ART 5 (AL 2) PREMIERE PHRASE, DE L'ORDONNANCE 581274 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS ONT LE CARACTERE LEGISLATIF, JO du 11 juillet 1999Fac-similé du JO du 11 juillet 1999 →

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Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 · modifie
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