Journal officiel · Décret
Décret n°78-703 du 23 juin 1978 DETERMINANT LES TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS UN VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST CHARGE DES FONCTIONS DE PRESIDENT OU DE VICE-PRESIDENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 juin 1978
Publié le7 juillet 1978
PublicationJORF du 7 juillet 1978
IdentifiantJORFTEXT000000516635
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°83-720 du 2 août 1983 · modifie