Journal officiel · Décret
Décret n°83-720 du 2 août 1983 DANS LES TRIBUNAUX POUR ENFANTS DE PARIS,NANTERRE,BOBIGNY,CRETEIL,LILLE,LYON ET MARSEILLE,LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU TRIBUNAL,ET A PARIS CELLES DE VICE-PRESIDENT,SONT EXERCEES PAR UN VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 août 1983
Publié le4 août 1983
PublicationJORF du 4 août 1983
IdentifiantJORFTEXT000000686802
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°78-703 du 23 juin 1978 · modifie