Journal officiel · Décret
Décret No 548, du 2 novembre 1942 fixant l'organisation judiciaire aux Iles Saint Pierre et Miquelon
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 novembre 1942
Publié le24 novembre 1942
PublicationJOFC n°0012 du 24 novembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000476703
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Cité par 4 textes
Décret n°45-2014 du 1 septembre 1945 · modifie
LOI91-1258 · application
Code des procédures civiles d'exécution - art. R631-3 (V)