Journal officiel · Décret

Décret n°45-2014 du 1 septembre 1945 MODIFIANT LES ART. 25, 28 ET 34 DU DECRET DU 02-11-1942 (TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES ASSESSEURS. RECUSATION DES ASSESSEURS LORS D'UN PROCES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er septembre 1945
Publié le4 septembre 1945
PublicationJORF du 4 septembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000872400
RéférenceDécret n°45-2014 du 1 septembre 1945 MODIFIANT LES ART. 25, 28 ET 34 DU DECRET DU 02-11-1942 (TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES ASSESSEURS. RECUSATION DES ASSESSEURS LORS D'UN PROCES), JO du 4 septembre 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 2 novembre 1942 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000872400, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).