Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 octobre 1935. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 octobre 1935
NatureDécret-loi
Signé le23 octobre 1935
Publié le24 octobre 1935
PublicationJORF du 24 octobre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000294755
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Cité par 6 textes
Loi du 18 juillet 1941 · modifie
Décret n° 47-908 du 24 mai 1947, v. init. · application
Ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 · modifie
LOI92-1336 · modifie
LOI95-73 · modifie
Aller plus loin
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