Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le4 juin 1960
Publié le8 juin 1960
PublicationJORF du 8 juin 1960
IdentifiantJORFTEXT000000517670
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Textes cités liens · DILA10
Décret-loi du 23 octobre 1935 · modifie
Loi du 10 janvier 1936 · modifie
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 · application
Loi n°55-1080 du 7 août 1955 · application
Ordonnance n°58-921 du 8 octobre 1958 · modifie
LOI n° 60-101 du 4 février 1960 · application
Ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 · application
Loi du 9 août 1849 · application
Loi du 3 avril 1878 · application
Cité par 9 textes
Décret-loi du 23 octobre 1935 - art. 5 (Ab) · abrogation
Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 4 (M) · modification
Ordonnance n°60-1067 du 6 octobre 1960 · modifie
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 104 (M) · modification
CODE PENAL - art. 100 (Ab) · modification
CODE PENAL - art. 16 (Ab) · creation
CODE PENAL - art. 20 (Ab) · abrogation
CODE PENAL - art. 26 (T) · transfert
Loi n°1834-05-24 du 24 mai 1834 - art. 5 (Ab) · abrogation