Journal officiel · Loi
Loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO
NatureLoi
Signé le3 avril 1878
PublicationRecueil Duvergier, page 113
IdentifiantJORFTEXT000000877113
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 9 août 1849, v. init. · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°57-1426 du 31 décembre 1957 · application
Ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 · application
Ordonnance2004-1374 · abroge
Aller plus loin
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