Journal officiel · Loi
Loi n°55-1080 du 7 août 1955 RELATIVE A LA PROLONGATION DE L'ETAT D'URGENCE EN ALGERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le7 août 1955
Publié le14 août 1955
PublicationJORF du 14 août 1955
IdentifiantJORFTEXT000000879821
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 12 (Ab) · modification
Loi n°57-1426 du 31 décembre 1957 · application
Ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 · application