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Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 1955. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 1955

NatureLoi

Signé le3 avril 1955

Publié le7 avril 1955

PublicationJORF n° 0085 du 7 avril 1955

IdentifiantJORFTEXT000000695350

Référence

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie, JO du 7 avril 1955

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Ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 · application

Décret n°73-236 du 1 mars 1973 - art. 4 (Ab)

Décret n°85-46 du 14 janvier 1985 · application

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Loi n°85-96 du 25 janvier 1985 · application

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Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009, v. init.

Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 5 (V)

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L213-1, v. init.

Rapport du - art., v. init.

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ARRÊTÉ du 18 novembre 2015, v. init.

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DÉCISION du 19 novembre 2015, v. init.

LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 - art. 1 (V)

ARRÊTÉ du 20 novembre 2015, v. init.

ARRÊTÉ du 23 novembre 2015, v. init.

ARRÊTÉ du 25 novembre 2015, v. init.

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DÉCISION du 4 décembre 2015, v. init.

Arrêté du 11 décembre 2015, v. init.

Décision n°2015-527 QPC du 22 décembre 2015 - art., v. init.

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Arrêté du 15 janvier 2016, v. init.

Arrêté du 21 janvier 2016, v. init.

Arrêté du 27 janvier 2016, v. init.

Arrêté du 28 janvier 2016, v. init.

Arrêté du 28 janvier 2016, v. init.

Informations parlementaires - art., v. init.

Informations parlementaires - art., v. init.

Informations parlementaires - art., v. init.

Arrêté du 4 février 2016, v. init.

Informations parlementaires - art., v. init.

Informations parlementaires - art., v. init.

Informations parlementaires - art., v. init.

Décision du 5 février 2016, v. init.

Informations parlementaires - art., v. init.

Informations parlementaires - art., v. init.

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Arrêté du 11 février 2016, v. init.

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Informations parlementaires - art., v. init.

Arrêté du 16 février 2016, v. init.

Informations parlementaires - art., v. init.

Arrêté du 18 février 2016, v. init.

Arrêté du 19 février 2016, v. init.

LOI n° 2016-162 du 19 février 2016 - art. unique (V)

Décision n°2016-535 QPC du 19 février 2016 - art., v. init.

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Arrêté du 24 février 2016, v. init.

Avis - art., v. init.

Avis - art., v. init.

Arrêté du 26 février 2016 (Ab)

Informations parlementaires - art., v. init.

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LOI n°2016-629 du 20 mai 2016 - art. unique (V)

Avis - art., v. init.

Avis n°398234, 399135 du 6 juillet 2016 - art., v. init.

Décret du 16 juillet 2016 - art. 1, v. init.

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Informations parlementaires - art., v. init.

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LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 1 (V)

Décision du 4 août 2016, v. init.

Décision du 2 septembre 2016, v. init.

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Informations parlementaires - art., v. init.

Décision n°2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016 - art. 1, v. init.

Arrêté du 22 septembre 2016 (Ab)

Décision n°2016-600 QPC du 2 décembre 2016 - art. 1, v. init.

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Arrêté du 17 janvier 2017, v. init.

Arrêté du 25 janvier 2017, v. init.

Arrêté du 26 janvier 2017, v. init.

Arrêté du 27 janvier 2017, v. init.

Arrêté du 24 février 2017, v. init.

null - art., v. init.

Arrêté du 1er mars 2017, v. init.

Avis - art., v. init.

Avis - art., v. init.

Arrêté du 16 mars 2017, v. init.

Décision du 16 mars 2017 - art. 1, v. init.

Arrêté du 11 avril 2017, v. init.

Arrêté du 13 avril 2017, v. init.

Arrêté du 4 mai 2017, v. init.

Arrêté du 5 mai 2017, v. init.

Arrêté du 15 mai 2017, v. init.

Décision n°2017-635 QPC du 9 juin 2017 - art., v. init.

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Décret du 28 juin 2017 - art. 2, v. init.

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Délibération n°2017-154 du 18 mai 2017, v. init.

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Décision du 8 septembre 2017, v. init.

Avis - art., v. init.

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Décision n°2017-684 QPC du 11 janvier 2018 - art. 1, v. init.

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