Journal officiel · Décret

Décret n°58-490 du 17 mai 1958 APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI INSTITUANT UN ETAT D'URGENCE (APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 55385 DU 03-04-1955 : COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES POUR LES CRIMES ET DELITS ENUMERES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 mai 1958
Publié le17 mai 1958
PublicationJORF du 17 mai 1958
IdentifiantJORFTEXT000000521446
RéférenceDécret n°58-490 du 17 mai 1958 APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI INSTITUANT UN ETAT D'URGENCE (APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 55385 DU 03-04-1955 : COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES POUR LES CRIMES ET DELITS ENUMERES), JO du 17 mai 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 · application
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