Journal officiel · Décret

Décret n°55-493 du 10 mai 1955 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 55385 DU 03-04-1955 INSTITUANT UN ETAT D'URGENCE : COMPOSITION, COMPETENCE ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 mai 1955
Publié le11 mai 1955
PublicationJORF du 11 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000507758
RéférenceDécret n°55-493 du 10 mai 1955 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 55385 DU 03-04-1955 INSTITUANT UN ETAT D'URGENCE : COMPOSITION, COMPETENCE ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE, JO du 11 mai 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 · application
Cité par 3 textes
Décret n°55-923 du 7 juillet 1955 · modifie
Décret n°85-46 du 14 janvier 1985 · application
Décret n°85-46 du 14 janvier 1985 - art. 3 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000507758, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).