Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur, notamment son article 9,
Décide :
Délégation est donnée à M. Ludovic GUINAMANT, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2017.
T. Campeaux