Article (sans numéro) JORFARTI000001876724
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Journal officiel · Loi
LOI n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 novembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 2005
NatureLoi
Signé le18 novembre 2005
Publié le19 novembre 2005
PublicationJORF n°269 du 19 novembre 2005
NORINTX0500288L
IdentifiantJORFTEXT000000811033
Article 1 JORFARTI000001102662
L'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 est prorogé pour une période de trois mois à compter du 21 novembre 2005.
Article 2 JORFARTI000001523815
Il emporte, pour sa durée, application du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
Article 3 JORFARTI000001682428
Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 18 novembre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 · application
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