Arrêté du 4 janvier 2016 relatif à la mise en œuvre en cas de crise menaçant la sécurité nationale des dispositions de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense

Article 1 JORFARTI000031800188

En application des articles L. 4221-4-1 et R. 4221-10-2 à R. 4221-10-4 du code de la défense, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :

1° Le délai de préavis du réserviste à l'égard de son employeur principal prévu au premier alinéa de l'article L. 4221-4 est réduit à quinze jours ;

2° Le nombre de jours d'activité accomplis pendant le temps de travail prévu au deuxième alinéa du même article L. 4221-4 est porté à dix jours ;

3° Le préavis prévu au troisième alinéa dudit article L. 4221-4 est réduit à cinq jours.

Article 2 JORFARTI000031800191

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication et jusqu'au 26 février 2016 inclus.

Article 3 JORFARTI000031800193

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.