Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 novembre 2015

NatureDécret

Signé le14 novembre 2015

Publié le14 novembre 2015

PublicationJORF n°0264 du 14 novembre 2015

AutoritéMinistère de l'intérieur

NORINTD1527633D

IdentifiantJORFTEXT000031473404

Référence

Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, JO du 14 novembre 2015, NOR INTD1527633D

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;

Vu l'urgence ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000031473407

L'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse.

Article 2 JORFARTI000031473408

Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.

Article 3 JORFARTI000031473410

Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.

Article 4 JORFARTI000031473412

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Paris, le 14 novembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira