Article 1 LEGIARTI000031483448
1. L'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 novembre 2015
NatureDécret
Signé le14 novembre 2015
Publié le14 novembre 2015
Articles4 articles en vigueur
NORINTD1527633D
IdentifiantLEGITEXT000031483445
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;
Vu l'urgence ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000031483449
1. Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Article 3 LEGIARTI000031483451
1. Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.
Article 4 LEGIARTI000031483452
1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 14 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 · application
Code civil (V)
Cité par 31 textes
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 novembre 2015).