DÉCRET n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2015.

TexteDÉCRET n° 2015-1475 du 14 novembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031483449

Texte parentLEGITEXT000031483445

Référencearticle 2 du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 (version du 14 novembre 2015)Légifrance →

1. Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.

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