1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
DÉCRET n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2015.
TexteDÉCRET n° 2015-1475 du 14 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031483452
Texte parentLEGITEXT000031483445
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