Journal officiel · Décision

Décision du 19 novembre 2015 portant délégation de signature

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le19 novembre 2015
Publié le20 novembre 2015
PublicationJORF n°0269 du 20 novembre 2015
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTD1528274S
IdentifiantJORFTEXT000031497688
RéférenceDécision du 19 novembre 2015 portant délégation de signature, JO du 20 novembre 2015, NOR INTD1528274SLégifrance →

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur, notamment son article 9,

Décide :

Article 1 JORFARTI000031497692

Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée :

Michel CATTIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre mer ;

Sylvie CENDRE, administratrice civile ;

Emmanuelle DESMAISON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre mer ;

Frédérique DALLE, magistrate ;

Cécile DIMIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Eric DONNART, administrateur civil ;

Claude DUMONT, administrateur civil ;

Blandine GEORJON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre mer ;

Audrey GHENIM, attachée principal d'administration de l'Etat ;

Anne JAUR, attachée d'administration de l'Etat

Sylvain LAMIRAULT, attaché principal d'administration de l'Etat ;

Pascale LEGLISE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Jean Louis LETONTURIER, attaché principal d'administration de l'Etat ;

Anne Sophie MACH, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel hors classe ;

Mickaël MAGAND, attaché principal d'administration d'Etat ;

Charles Edouard MINET, administrateur civil hors classe ;

Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, administrateur civil hors classe ;

Séverine REYMUND, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Eric TISON, administrateur civil hors classe ;

Amaury VAUTERIN, administrateur civil.

Article 2 JORFARTI000031497698

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2015.

T. Andrieu

Textes cités liens · DILA3

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000031497688, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).