Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur, notamment son article 9,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Elise LAVIELLE, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 septembre 2016.
T. Campeaux