Journal officiel · Loi
Loi du 10 janvier 1936 RELATIVE AU PORT DES ARMES PROHIBEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 janvier 1936
Publié le12 janvier 1936
PublicationJORF du 12 janvier 1936
IdentifiantJORFTEXT000000325215
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Cité par 1 texte
Ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 · modifie