Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°60-1067 du 6 octobre 1960 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE ET RELATIVE A CERTAINES REGLES DE PROCEDURE: DEPOSITION DE TEMOINS DEVANT LA COUR D'ASSISES ET LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le6 octobre 1960
Publié le7 octobre 1960
PublicationJORF du 7 octobre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000886753
RéférenceOrdonnance n°60-1067 du 6 octobre 1960 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE ET RELATIVE A CERTAINES REGLES DE PROCEDURE: DEPOSITION DE TEMOINS DEVANT LA COUR D'ASSISES ET LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, JO du 7 octobre 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 60-101 du 4 février 1960 · application
Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 · modifie
Cité par 1 texte
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 331 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886753, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).