Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 1959
NatureOrdonnance
Signé le5 janvier 1959
Publié le6 janvier 1959
PublicationJORF du 6 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000687696
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 10 textes
Arrêté du 17 juillet 1959 · application
Décret n°59-865 du 15 juillet 1959 · application
Décret n°60-59 du 15 janvier 1960 · application
Code des impositions sur les biens et services - art. L213-243 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 bis (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D331-3 (M)
Aller plus loin
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