Journal officiel · Décret
Décret n°60-59 du 15 janvier 1960 REPRIMANT LES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE 5928 DU 5 JANVIER 1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1960. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 1960
NatureDécret
Signé le15 janvier 1960
Publié le20 janvier 1960
PublicationJORF du 20 janvier 1960
IdentifiantJORFTEXT000000692279
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 · application
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